CONDITIONS GENERALES de Host-Performance service de la société SARL LUNCA-ROMER (Siège social : Bât. Crescendo - 27 rue des Forges - 65000 Tarbes. Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le no. 498 455 237)
1. Champs d'application - Entrée en
vigueur - Modifications
Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés "Packs"
(tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine,
hébergement de sites Web, serveurs dédié, mise à disposition d'outils ou de
logiciels, etc.) par la société LUNCA-ROMER SARL (ci-après « Host-Performance »), au
profit des souscripteurs (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont
soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en
vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi
les accepter pleinement et sans réserve.
Host-Performance ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales
de Vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes
des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de Host-Performance. Toute clause
contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de
Host-Performance, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux
transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause
contraire du Client.
Host-Performance est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions
Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette
modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre
connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en
ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans
les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée
en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées,
à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée
par Host-Performance dans le cadre de la notification susvisée.
2. Réservation de noms de domaine.
2.1. Enregistrement de noms de domaine
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine Host-Performance
ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente
dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite
obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes, Host-Performance
est le prestataire d'enregistrement; par conséquent, la souscription du contrat
d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client sauf cas des domaines en .fr qui se ferons nécessairement au nom du prestataire agissant lors de l'enregistrement.
Host-Performance n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par
conséquent, Host-Performance ne garantit pas et n'est pas responsable de
l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients.
Host-Performance ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine
attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le
Client dégage ainsi Host-Performance, notamment, de toute réclamation et/ou
demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une
utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.
2.2. Exclusions de responsabilité.
Garanties
Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux
droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité
Host-Performance, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine
(ci-après le « Registrar » par exemple l'ICANN) et le prestataire
d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute
autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement,
à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre Host-Performance
contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et
notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au
titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs
(marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les
conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du
nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et
indemnisera notamment Host-Performance de toutes condamnations et frais de
défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des
tiers.
2.3. Résolution de conflits de noms de
domaine. Procédure UDRP obligatoire
Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », «
.info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute
Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits
éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des
marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin.
Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une
procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans
l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après
décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à
supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à
moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le
cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en
justice formé à son encontre.
2.4.
Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine
dont l'extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name », «
.fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par
Host-Performance aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux
judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des
marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette
interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision finale
ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la
décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.
2.5.
Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un
transfert vers Host-Performance sont inclus dans les « Packs » sous réserve
d'acceptation de la « Registry » en charge du domaine.
2.6.
Chaque extension ("fr", "com", "net", etc.) bénéficie d'une tarification qui lui
est propre.
2.7.
Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de
domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d'un ou de plusieurs des
noms de domaine inclus, à l'initiative du Client ou suite à un litige,
n'entrainera en aucun cas son remplacement gratuit.
La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat
ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation
unilatérale par Host-Performance d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette
condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au
contrat par le Client.
3. Garantie de performances.
Hébergement
Host-Performance fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que
celui-ci puisse transférer ses données vers les serveurs de Host-Performance,
conformément aux stipulations à l'article 10.7, à concurrence de l'emplacement
disque qui lui est réservé par Host-Performance, en fonction du « Pack » choisi.
Host-Performance n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement
maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que Host-Performance
n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
Néanmoins, Host-Performance assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 %
(moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul
les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques
nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de Host-Performance ou
toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de Host-Performance,
telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue
durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements
de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des
autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la
responsabilité d'un tiers ou du Client. Host-Performance se réserve la
possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses
infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications
permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles
fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de
Host-Performance est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses
serveurs.
4. Licence d'utilisation des outils
et programmes. Droit d'auteur
4.1
Par les présentes, Host-Performance concède au Client, pour la durée du contrat,
une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur
les outils ou programmes (logiciels-tiers et outils « propriétaires »
Host-Performance) mis à sa disposition, dans le cadre des « Packs », en
application des présentes Conditions Générales de Vente. Le (ou les) support(s)
des codes-exécutables desdits outils ou programmes (CD-Rom/DVD-Rom) sera
(seront) adressé(s) par voie postale, les frais d'envoi étant mis à la charge du
Client. Un outil ou programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui
commandent à un ordinateur l'exécution de certaines tâches dans le cadre de la
réalisation d'un but donné. L'usage desdits éléments est limité aux stricts
besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés
comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et
audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de
licence des éditeurs de programmes, indépendants de Host-Performance, sont
applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales de Vente,
étant précisé que Host-Performance ne peut, en aucun cas, concéder au Client
plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte
sans réserve.
4.2
Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes
respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et
modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation
afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour
chacun des logiciels-tiers inclus dans les « Packs ». Il est rappelé que
Host-Performance et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent
titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle
y afférents. Le Client n'est en tous les cas autorisé à utiliser les outils et
programmes que sur un seul ordinateur. L'utilisation du programme est réputée
caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou
sur un autre support d'enregistrement d'un ordinateur.
4.3
La redevance due par le Client en rapport avec la licence d'utilisation concédée
par Host-Performance dépend du type de licence souscrit (par exemple : licence
pour « x utilisateurs », licence « réseau », etc.), des ressources (par exemple
: capacité du processeur) ou d'une combinaison de ces deux éléments. Si l'accès
à un outil ou programme est contrôlé et autorisé par l'intermédiaire d'un
logiciel ayant pour objet de vérifier et/ou interdire certains accès simultanés
aux dits outils/programmes, une copie de ce logiciel pourra être enregistrée sur
chaque ordinateur concerné par ce contrôle. Les outils ou programmes destinés à
être utilisés au domicile de l'utilisateur désigné ou sur un ordinateur portable
peuvent être enregistrés sur deux ordinateurs (un ordinateur principal et un
ordinateur secondaire). Toutefois, leur utilisation simultanée sur les deux
ordinateurs est strictement interdite. Host-Performance se réserve le droit de
requérir à tout moment un audit pour contrôler l'utilisation, par le Client, des
outils et programmes concédés sous licence ; les frais y afférent seront à la
charge du Client en cas de constatation d'une utilisation non-conforme aux
termes de la licence.
4.4
Le Client peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de
l'art, et à cette fin, faire des copies de sauvegarde des programmes. Le manuel
d'utilisation sur support informatique peut être imprimé. Le Client n'est pas
autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de Host-Performance relatives
aux droits d'auteur. Le Client n'est autorisé à utiliser les programmes ou
outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels
contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par
la loi, sauf accord exprès de Host-Performance concernant d'autres utilisations
dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du
Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf intervention spéciale de
Host-Performance ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement
interdite. Le Client n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à
disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes
et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à
en accorder des sous-licences.
4.5
Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat
passé avec Host-Performance, le Client s'engage, à compter de cette date
d'expiration, à restituer à Host-Performance, dans l'état d'origine, tous les
supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies desdits
outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les supports de
publicité y afférents. Le Client s'engage également, dans une telle situation, à
effacer tous les programmes de ses systèmes d'ordinateur. Les autres obligations
contractuelles annexes du Client vis-à-vis de Host-Performance survivront à
l'expiration du contrat.
4.6
Pour tout non-respect constaté des obligations décrites aux paragraphes 4.1 à
4.5 ci-dessus, le Client s'engage à payer immédiatement à Host-Performance une
pénalité contractuelle de 3500 (trois mille cinq cents) EUR, sans préjudice de
toute demande que cette dernière pourrait être fondée à former en justice à
l'encontre du Client.
4.7
Dans le cadre de la fourniture des Services Host-Performance et selon les types
de « Packs » commandés, Host-Performance offre à ses Clients la possibilité de
souscrire des licences d'utilisation de certains logiciels supplémentaires,
édités soit par Host-Performance (ci après « les Logiciels Host-Performance »),
soit par des tiers (ci-après « les Logiciels-Tiers »), aux conditions et selon
les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels
concernés. Les Logiciels Host-Performance et les Logiciels-Tiers peuvent être
directement commandés par les Clients de Host-Performance, pendant une durée
maximum de six (6) mois à compter de la commande des « Packs » Host-Performance,
via l'espace de gestion de leur compte. Les Logiciels Host-Performance et/ou les
Logiciels-Tiers pourront être, selon le cas, soit livrés aux Clients par
courrier postal sous la forme d'un CD-Rom/DVD-Rom, soit téléchargés par les
Clients sur leur propre ordinateur à partir du site que Host-Performance leur
aura indiqué. Les droits d'utilisation portant sur les Logiciels
Host-Performance et les Logiciels-Tiers sont valables pour toute la durée des
Services Host-Performance auxquels ils sont associés. Les Clients seront
directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de
Host-Performance pour les Logiciels Host-Performance et des éditeurs tiers pour
les Logiciels-Tiers; ils devront avoir accepté sans réserves les conditions,
modalités et restrictions d'usage desdites licences, avec lesquelles ils se
seront familiarisés au préalable. La fourniture de licences de Logiciels-Tiers
ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la
part de Host-Performance vis-à-vis des Clients, celui-ci ne jouant qu'un rôle
d'intermédiaire à l'égard de ses Clients et les Logiciels-Tiers demeurant soumis
aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers. Host-Performance ne
prend en conséquence aucun engagement d'aucune sorte et n'assume aucune
responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses
Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou
l'usage attendus des Logiciels-Tiers.
5. Offre, Acceptation, Fin du
contrat, Droit de rétractation
5.1
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par Host-Performance
de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de
l'exécution de ladite commande par Host-Performance.
5.2
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats
soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes allant de six (6)
mois à un (1) an à compter de la conclusion du contrat (notamment commande de la
Collection de Logiciels ou choix d'un Pack Serveur avec engagement ferme et
définitif de un (1) an), le contrat peut être résilié à tout moment par chacune
des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite
par lettre recommandée avec A.R. ou via l'outil de gestion de contrat disponible
en ligne. Le délai minimum de préavis est la fin du mois consécutif à la demande
de résiliation. Toute commande par le Client de la Collection de Logiciels et
toute mise en service de ces Logiciels après insertion du numéro de la clé de
licence intervenant dans les six (6) mois de la conclusion du contrat afférent à
l'un des Packs proposés par Host-Performance, rend la souscription audit Pack
ferme et définitive pour une période de six (6) mois maximum à compter de la
conclusion du contrat. Cette disposition n'est pas applicable dans les
hypothèses où le Client s'est déjà engagé lors de la conclusion du contrat de
façon ferme et définitive pour une période de six (6) mois minimum à compter de
la conclusion du contrat.
5.3
En outre, Host-Performance pourra interrompre l'accès aux services et/ou
résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure
préalable et sans préavis , du fait d'un manquement grave du Client, notamment
en cas de:
- non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 4, 9 et 10 des
présentes;
- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de
l'article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à
dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque;
- défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du
contenu de ses pages Web et - si la boutique en ligne fait également l'objet du
contrat - de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les
exigences prévues au paragraphe 10.9. des présentes.
5.4
Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de Host-Performance,
susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine
enregistré(s) par le Client en application des présentes, Host-Performance est
autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à
interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de
l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente.
5.5
A l'expiration du contrat objet des présentes, Host-Performance est autorisée à
libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de
domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
5.6
Le remboursement des sommes versées en application de l'article 6 ci-après ne
pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour le dit «
Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d'un
nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la
notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout
remboursement sera fait au prorata du nombre de jours sans utilisation effective
des services, à compter de la date de prise d'effet de l'expiration du contrat.
5.7
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le
Client béneficie d'un droit de rétractation.
5.7.1
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de
sept (7) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat
pur les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le
Client doit en informer Host-Performance par courrier postal (uniquement). La
marchandise éventuellement déjá reçue doit être retournée dans son emballage
d'origine à Host-Performance. Les frais de retour sont à la charge du seul
Client.
5.7.2
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client
d'obtenir le remboursement de sa commende. Au cas où la marchandise n'est
retournée que partiellement et/ou détériorée, Host-Performance est en droit de
demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.
5.7.3
Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens
confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client. Sont
soumis à certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pur
lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n'a
pas été "descellé", c'est-à-dire que l'emballage est resté intact, et les
contrats de prestation de services qui ne peuvent être interrompus que si leur
exécution n'a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de
domaine). Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du
consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de
rétractation.
6. Tarifs et paiement
6.1
La liste des tarifs de Host-Performance en vigueur, applicables au jour de la
commande, figure dans le lien « cliquable » y afférent. Par principe, les tarifs
de Host-Performance sont fixes. Toutefois, Host-Performance est autorisé à
augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation.
Host-Performance informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit
de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La
révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de
notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit (à envoyer par
lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat
le liant à Host-Performance.
6.2
En cas de retard de paiement, Host-Performance sera en droit de demander le
paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard
égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la
date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent
article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation
d'hébergement d'Internet, Host-Performance sera en droit de suspendre sans délai
ledit hébergement du Client ainsi que celui du client du revendeur.
6.3
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, Host-Performance pourra céder
à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement
devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par
cette dernière. Dans ce cas, Host-Performance facturera au Client la somme
forfaitaire de quinze (15) EUR au titre des frais administratifs engagés à fin
de recouvrement.
6.4
Par principe, les prix d'acquisition d'un bien ou le paiement du prix d'un
service doivent être versés en totalité à la commande à Host-Performance, de
même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par
exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées
à la commande par le Client pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12)
mois, selon le « Pack » choisi. Par la suite, le Client devra renouveler (tous
les 3, 6 ou 12 mois) le versement de ces échéances de redevances. En matière de
prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre
Host-Performance et le Client prime. L'état de la facturation pourra être
consulté par le Client dans son « Espace Client ».
6.5
Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide ou par chèque.
Lors de la commande de biens et/ou services, le Client est invité à donner les
informations relatives à sa carte de crédit et à actualiser ces informations
après tout changement.
6.6
Host-Performance est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le
paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et
honoraires de Host-Performance).
6.7
Pour les "Pack" concernant l'hébergement mutualisé, sous réserve des
dispositions de l'article 6.8, le Client peut résilier, dans les conditions de
l'article 5.2, le contrat dans les soixante (60) jours suivant sa conclusion et
bénéficier dans ce cas, d'un remboursement par Host-Performance de la redevance
mensuelle ainsi que des frais de mise en service qu'il a dû régler par avance
pour le dit « Pack ». Cette garantie dite « satisfait ou remboursé » ne peut
être utilisée qu'une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et
services souscrits, étant précisé que tous services optionnels souscrits par le
Client ou tout enregistrement d'un nom de domaine prépayés en sont expressément
exclus. Le bénéfice de cette garantie est soumis à l'obligation pour le Client
de mentionner expressément dans la lettre de résiliation (à envoyer par lettre
recommandée avec accusé de réception) qu'il entend se prévaloir de la garantie «
satisfait ou remboursé ».
6.8
Le Client ne peut bénéficier de la garantie "satisfait ou remboursé" si son
contrat engendre un engagement de durée.
7. Garantie. Droits des tiers
Host-Performance défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à
son encontre, résultant d'une atteinte prouvée du droit d'auteur ou des droits
voisins, en France, par Host-Performance en rapport direct avec l'utilisation
des outils ou programmes fournis par Host-Performance en vertu des présentes. De
même, Host-Performance supportera les frais et dommages et intérêts pouvant
résulter d'une condamnation éventuelle du Client en justice par ces tiers, à
condition toutefois que le Client informe Host-Performance de toute demande ou
recours, dès qu'il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de quinze
(15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique
que juridique, dans le cadre d'un procès éventuel, y compris le droit de
transiger, soit réservé exclusivement à Host-Performance. Cet engagement de
garantie de Host-Performance ne sera pas applicable si les demandes des tiers
résultent d'une modification du hardware ou des programmes par le Client ou
d'une utilisation non-conforme des outils ou programmes fournis par
Host-Performance en application, notamment dans les cas d'utilisation avec du
hardware ou des programmes qui n'ont pas été fournis par Host-Performance.
8. Responsabilités
8.1
Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de
Host-Performance qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses
obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En
tout état de cause, Host-Performance ne sera en aucun cas responsable de tout
préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le
Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de
bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de
l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
9. Contenu des pages Web
9.1
Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement
rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du
directeur de publication et leurs adresses. Host-Performance attire l'attention
du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par
exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de
télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel
touchant les usagers du site. Le Client dégage Host-Performance de toute
responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de
l'une quelconque de ses obligations; il garantira à ce titre Host-Performance en
cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux
prévus à l'article 2.2 des présentes.
9.2
Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des
bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes
mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection
des bases de données etc.). Le Client s'engage notamment à ne pas proposer de
contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des
prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou
manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à
la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le
territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu
au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit
cents) EUR par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une
demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra
payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement
constatées.
9.3
Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui.
Host-Performance ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité
des contenus hébergés et diffusés par le Client. Host-Performance n'est pas
tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique
en ligne fait également l'objet du contrat - de la forme et/ou du contenu de sa
boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une
quelconque infraction à la loi. Si Host-Performance constate néanmoins une
infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat
dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente. Il en
ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de
demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon Host-Performance,
pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. Host-Performance
fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.
Host-Performance se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de
surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et
(ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les
conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Ventes en cas de
manquement du Client aux obligations définies au présent article 9. Le Client
sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le
Client lui-même, Host-Performance ou toute autre personne.
10. Obligations du Client
10.1
Le Client garantit que les données qu'il fournira à Host-Performance sont justes
et complètes. Il s'engage à informer Host-Performance immédiatement de tout
changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à Host-Performance
l'exactitude des données si Host-Performance en fait la demande. Sont notamment
visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse
postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client; -
nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie
du responsable technique du domaine; - nom, adresse postale, adresse
électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif
du domaine. Le Client est tenu de rembourser à Host-Performance les frais
réclamés par le "Registrar" pour la modification de ses données personnelles.
10.2
Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes
les quatre semaines. Host-Performance se réserve le droit de renvoyer les
messages personnels destinés au Client à l'expéditeur, si les capacités de
stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au delà
d'une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés
automatiquement.
10.3
Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux
différents services proposés par Host-Performance et de l'informer immédiatement
dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris
connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a
permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux
prestations de Host-Performance, le Client devra régler immédiatement entre les
mains de Host-Performance, une somme équivalente au montant des redevances
afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en
vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être
éventuellement demandés par Host-Performance ou par un tiers intéressé.
10.4
Le Client est tenu de faire des sauvegardes en fin de journée, toutes les fois
où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les
serveurs Web de Host-Performance. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un
support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la
sauvegarde de toutes les données avant que Host-Performance ne fasse des travaux
ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par
Host-Performance. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme
fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité
avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces
obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client
dans le cadre de la garantie et de la maintenance de Host-Performance. Le Client
reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures
des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.
10.5
Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre
support Internet pour envoyer, via les infrastructures Host-Performance des
courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des
messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est
illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers
électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de
destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation
des services de Host-Performance est strictement interdite et pourra entraîner
l'interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l'article
5.3 des Conditions Générales de Vente. Le Client sera par ailleurs pleinement
responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même,
Host-Performance ou toute autre personne.
10.6
Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site
Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des
scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent
un espace de mémoire important. Host-Performance est autorisée à supprimer
unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. Host-Performance
avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle
décision.
10.7 Trafic
Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en
fonction du « Pack » choisi. Dans le cas où aucun volume limite n'est défini
dans le Pack, le volume des données transférées est limité à six (6) giga-octets
par mois. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts
découlant du Pack souscrit par le Client. Le volume des données transférées
supérieur à cette limite sera facturé par Host-Performance au tarif en vigueur
(indiqué sur le site 1and1.fr) et dans la limite d'un plafond maximum technique,
défini par Host-Performance, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être
assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze (15) jours par
Host-Performance.
10.8
Le Client s'engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par
Host-Performance.
10.9
Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des
oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des
droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de
plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou
tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au
titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition
de tiers et partagés de manière illicite est également interdit.
L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des
sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de
téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre
acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du
droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers
et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect
par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe,
Host-Performance se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de
déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre
notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.
10.10
Le Client s'interdit de plus ce qui suit :
10.10.1
Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de
l'Internet ;
10.10.2
Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute
information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux ;
10.10.3
Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;
10.10.4
Utiliser tout serveur ou service de Host-Performance pour accomplir des attaques
par déni de service (« denial of service attacks ») à l'encontre de tout autre
site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques.
10.10.5
Utiliser tout serveur ou service de Host-Performance pour se livrer à une
activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de
sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi
isolé).
Host-Performance se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de
surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et
(ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les
conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente en cas de
manquement du Client aux obligations définies au présent article 10. Le Client
sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le
Client lui-même, Host-Performance ou toute autre personne.
11. Protection des données personnelles
11.1
Host-Performance informe le Client que des données personnelles sont collectées
et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales de Vente. Par
ailleurs, Host-Performance informe le Client que les données peuvent, dans le
cadre de l'accomplissement des Conditions Générales de Vente, être transmises à
des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine,
l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom
de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données «
Whois ».
11.2
Host-Performance est autorisée à utiliser les données des Clients pour
conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. Host-Performance s'engage à
donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données
enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.
11.3
Le Client autorise Host-Performance à prendre connaissance à tout moment des
pages enregistrées sur le serveur Web. Host-Performance informe le Client que la
protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert
tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant,
être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains
échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises
via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.
11.4
Veuillez lire notre clause de confidentialité.
12. Dispositions finales
12.1
Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou
totale des Conditions Générales de Vente nécessite un écrit, y compris la
modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit. Si le Client est un
commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris, pour
tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation,
l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, y
incluant en cas de procédure de référé, d'appel en garantie, pluralité de
défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Générales
de Vente et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à
l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente
internationale des marchandises.
12.2
Host-Performance se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les
contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de
biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur
part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.
12.3
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de
Vente, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient
nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que
faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la
plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On
raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin
est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi
contractuelle.
13. Coupures, suspensions, résiliations de contrat par Host-Performance
13.1 : Suspensions & Coupures :
La société pourra et cela sans délai suspendre le(s) service(s) et/ou produit(s) d'un client dans l'un des cas suivants :
Non paiement d'une facture due;
Non respect de l'article 10 du client;
Abus massif d'envoi d'email
Consommation abusive de bande passante, de process, de requêtes, ou tout autre éléments pouvant mettre en péril la stabilité de nos systèmes
Cependant le client en sera averti par email au plus tard dans un délai de 48 heures ouvrées avec le motif de la suspension.
13.2 : Résiliation :
La société pourra et cela sans délai résilier le(s) service(s) et/ou produit(s) d'un client dans l'un des cas suivants :
Non paiement d'une facture due sur un délai supérieur à 30 jours;
Menaces, propos injurieux, ou tout autres propos pouvant être répréhensibles par la législation française envers l'un de nos employés, techniciens, dirigeants, ou toutes autres personnes de la société.
Non respect de nos CGV malgré avertissement.